La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 182
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juin 1988, 65731
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la décision °n 65 731, du 30 avril 1986, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juin 1984 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a accordé à M. Procureur décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974, à raison des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 50471
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant aux années 1971 à 1974 ; °2 lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 50472
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1971 à 1974 ; °2 lui accorde la décharge demandée ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 52422
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... près Massevaux 68000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1978 ; °2 lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 53533
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 22 Résidence de la Sablière à Bavay 59570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille en tant que ce jugement a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1973 et 1974 et de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 54264
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde la réduction...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 56530
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Octave X..., demeurant à Siarrouy, Vic-de-Bigorre 65500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2- lui accorde la réduction...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 57093
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 66805
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil 93150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 15 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois, °2 accorde...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 69181
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1985 et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 octobre 1985 et 3 décembre 1985, présentés pour M. X..., demeurant à Abidjan, Kilomètre ... Côte d'Ivoire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le...
