La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 171

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Ph. Martin...Vu la décision en date du 26 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de la SOCIETE "SCOPK", enregistrée sous le n° 52 046, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine et lui accorde la réduction de...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Ph. Martin...Vu la décision en date du 26 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de la SOCIETE "SOCANORD" alors représentée par la société "Gardinier", enregistrée sous le n° 52 047, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa réclamation au directeur, transmise au tribunal par application des dispositions du 3 de l'article 1938 du code général des impôts, tendant à la décharge des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., docteur en médecine, demeurant à Sanguinet Landes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la ville de Tours ; 2- lui...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 20 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Valence ; 2- lui accorde cette...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Eliaou X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973 à 1975...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1984 et 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "L'AVENIR", société à responsabilité limitée , dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Y..., demeurant anciennement ... au Perreux 94170, et actuellement villa Guedalia, le Peyron Est à Fayence 83055, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Etienne Y..., demeurant Launay-Louzy à Thouars 79100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...