| France, Tribunal des conflits, 09 juin 1986, 02410
17-03-02-08-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Latournerie...Vu, enregistré au secrétariat le 22 juillet 1985 une expédition du jugement en date du 1er juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande présentée par M. Y... de Durand-Chamayou contre l'Etat au sujet de la mise en conformité d'un béal d'irrigation reconstitué par la direction départementale de l'équipement de l'Hérault...
| France, Tribunal des conflits, 09 juin 1986, 02418
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Latournerie...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juillet 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; les articles 34 et 35 du décret du 26 octobre 1849 modifiés par le décret du 25 juillet 1960. CONSIDERANT que par lettre du 24 janvier 1977 adressée aux chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône la Caisse primaire d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône, la Caisse mutuelle régionale de...
| France, Tribunal des conflits, 09 juin 1986, 02426
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Latournerie...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 décembre 1985, une expédition du jugement en date du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de la Société avicole réunionnaise SAVIR tendant à l'annulation de la décision par laquelle les oeufs à couver que celle-ci importait de métropole ne seraient...
| France, Tribunal des conflits, 09 juin 1986, 02428
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Latournerie...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 février 1986 une expédition de l'arrêt en date du 5 février 1986 par lequel la Cour d'appel de Colmar a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant la commune de Kintzheim et l'Office national des forêts auquel elle a demandé de l'indemniser en raison du préjudice qu'elle aurait subi à la suite de la coupe et de l'enlèvement...
| France, Tribunal des conflits, 09 juin 1986, 02434
17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Latournerie...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le préambule de la Constitution et son article 55 ; Considérant que le trésorier payeur général du Bas-Rhin a fait diffuser une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. X..., débiteur de la...
| France, Tribunal des conflits, 20 janvier 1986, 02394
54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Action devenue sans objet à la suite d'un arrangement amiable entre les parties - Non-lieu devant le... ...Mme Latournerie...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1985, le jugement en date du 28 mars 1985 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande des consorts Y..., tendant à ce que les consorts X... et l'Assurance mutuelle universitaire soient condamnés à leur payer diverses indemnités en réparation du préjudice par eux subi à la suite...
| France, Tribunal des conflits, 20 janvier 1986, 02396
14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Latournerie...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; CONSIDERANT que M. X... ayant passé avec la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper une convention aux termes de laquelle cet organisme assurait deux journées de formation pour le perfectionnement...
| France, Tribunal des conflits, 20 janvier 1986, 02402
17-04,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Compétence du juge administratif saisi d'une question... ...Mme Latournerie...Vu, enregistrée au secrétariat, le 15 mai 1985, une expédition du jugement en date du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la question posée par la Cour d'appel de Bastia dans l'arrêt intervenu le 25 octobre 1984 en la cause opposant la Société corse du meuble, dite SOCOME, à Mme X... au sujet du licenciement notifié à cette employée...
| France, Tribunal des conflits, 20 janvier 1986, 02406
03-08-05,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Adjudication de droits de chasse, en Alsace-Lorraine, par la... ...Mme Latournerie...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 4 février 1850 ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance des 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine, maintenue en vigueur par la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ; CONSIDERANT que l'action...
| France, Tribunal des conflits, 20 janvier 1986, 02420
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Latournerie...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 15 octobre 1985, le jugement, en date du 8 octobre 1985, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de la Coopérative agricole de déshydratation et de séchage de l'Arne et de la Retourne, tendant à la désignation, par le président de la juridiction, statuant en référé, d'un expert...