La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. de la TAILLE LOLAINVILLE - page 3

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour Mme C...B...épouseA..., demeurant..., par MeE... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201991 du 23 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2012 présentée pour M. C...A...et Mme B...épouse A...élisant domicile ...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201162 et 1201163 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 2 mars 2012 du préfet de la Gironde refusant de les admettre au séjour en qualité d'étranger malade, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays à destination duquel...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la décision n° 332110 en date du 28 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, sur le pourvoi formé le 18 septembre 2009 par la société civile immobilière SCI Virapin Apou dont le siège est 404 avenue d'Ile-de-France à Saint-André de la Réunion 97440 a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêt n° 08BX00965 en date du 21 février 2008 de la cour en tant qu'il statue sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à la charge de la SCI Virapin Apou au titre des années 2001 et 2002, et...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200262 du 10 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 12 janvier 2012 du silence gardé par le préfet de la Guadeloupe sur sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision : 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu l'ordonnance n°348651 en date du 8 octobre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé les articles 1er 3 et 4 de l'arrêt n°09BX02865 du 24 février 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à M. A...B...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, a réformé le...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu, I°, la requête enregistrée le 6 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 février suivant, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me de Boyer Montegut ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300413 du 5 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2013 du préfet de Lot-et-Garonne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi, ensemble la...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 2 août 2012, présentée pour Mme E...A...veuveB..., demeurant..., par Me C...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200905 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 février 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2012, présentée par le préfet de la Guadeloupe ; il demande à la cour d'annuler le jugement n°1000421 du 11 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté 10/136 du 13 juillet 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...A..., ressortissant haïtien ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 octobre 2012, présentée pour M. D...A...demeurant..., par Me Carnereau, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201302 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2012 du préfet de la Charente lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu, la requête, enregistrée le 12 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 avril 2011, présentée pour M. A...et Mme B...C..., demeurant..., par Me Caetano ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900942 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Lubersac à réparer les dommages occasionnés par le déversement sur leur propriété des effluents de l'abattoir municipal ; 2° de condamner la commune de Lubersac à leur...