La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. de la TAILLE LOLAINVILLE - page 2
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| ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée par le PREFET DE LA VIENNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1102499 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a annulé son arrêté du 13 octobre 2011 portant refus de délivrer un titre de séjour à Mme Hawa YX, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme YX un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois sous astreinte...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103479 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 6 juillet 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour M. Velichko X, élisant domicile chez son avocat, Me Cesso, 18 avenue René Cassagne à Cenon 33150, par Me Cesso ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1104368 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 3 octobre 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour M. Krasimir X, élisant domicile chez Me Cesso 18 avenue René Cassagne à Cenon 33150, par Me Cesso ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 1104370 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 6 octobre 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde de lui restituer son passeport ; 4° de...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour M. Stoyko X, élisant domicile chez Me Cesso 18 avenue René Cassagne à Cenon 33150, par Me Cesso ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 1104369 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 6 octobre 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde de lui restituer son passeport...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour Mme Kalinka X, élisant domicile chez Me Cesso 18 avenue René Cassagne à Cenon 33150, par Me Cesso ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 1104367 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 3 octobre 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde de lui restituer son passeport ; 4° de...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour Mme Donka X, élisant domicile chez Me Cesso 18 avenue René Cassagne à Cenon 33150, par Me Cesso ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 1104366 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 6 octobre 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde de lui restituer son...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour Mme C...B...et M. A...D..., élisant domicile..., par Me Cesso ; Mme B...et M. D...demandent à la cour : 1° de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1103370-1103371 du 8 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 14 avril 2011 du préfet de la région Aquitaine refusant leur admission provisoire au séjour au titre de l'asile ; 3° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 avril 2012, présentée pour Mme Maria X épouse Y, demeurant ... par Me Amari de Beaufort ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103153 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 avril 2011 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi, d'autre part, à la...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée 16 février 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 février 2011, présentée pour la Société Photo Caraïbes, société à responsabilité limitée, ayant son siège au centre commercial de Desreland, lot n°24 à Baie-Mahaut 97122, par Me Trillat ; La Société Photo Caraïbes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000421 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 19 802,61 euros, avec intérêts...
