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01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. de Montgolfier...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 6 mars 1987 par laquelle il a autorisé le licenciement de M. X... pour faute par l'Association...

01-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe CHALINE LE GARREC, avocat à la Cour, demeurant ... ; M. CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065 du 30 novembre...

68-01-01-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai 1988 et 31 août 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1984 du conseil municipal de Damgan Morbihan approuvant le...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1985 et 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Frédéric X..., demeurant à La Cassade, Cornillon 13250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1985 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air lui a refusé la possibilité d'effectuer les...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du montant des... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles Y..., expert agréé, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation d'une ordonnance du président du tribunal administratif taxant ses honoraires et frais à 89.246,50 F dans un litige...

23-03-01-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Equipement rural - Aide directe à l'équipement rural -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1985, présentée par le préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Saône ; le préfet, commissaire du département de la Haute-Saône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 1er octobre 1984 du...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Contestation de l'ordonnance... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1986 et 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réformation d'une ordonnance du président du tribunal taxant ses honoraires et frais...

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -CARèglement après jugement... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE 94510, à ce dûment autorisée par délibération de son conseil municipal, laquelle demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la sociét...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Classification des recours -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1987 et 4 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre CREGUT, conseiller au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. CREGUT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant au paiement d'intérêts moratoires en...

46-01-09-05-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. de Montgolfier...Vu 1° sous le n° 100 361, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. et Mme Z..., la décision par laquelle le vice-recteur de...