Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1985, 47965
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES AFCOFEL , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75002 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1985, 43425
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "HETIER", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75011 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 22 MARS 1982, EN TANT QU'IL NE LUI A ACCORDE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1985, 40334
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. EMILE X..., DEMEURANT A BRY-SUR-MARNE VAL DE MARNE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1985, 41356
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 5 AVRIL ET LE 4 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT RESIDENCE DU PARC BEL-AIR, 33 BD BEL-AIR A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 janvier 1985, 35796
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 mars 1985, 38036
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LA RHENANE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A UNGERSHEIM, ENSISHEIM HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 mai 1985, 49236
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. de Guillenchmidt...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS ET 11 JUILLET 1983, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR MME X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES VISANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1985, 46861
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME VEUVE Y..., DEMEURANT A THONNANCE-LES-JOINVILLE 52300 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN X... DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, AUXQUELLES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 mars 1985, 39556
19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...Requête de la société nouvelle des Basaltes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos le 30 juin 1973, le 31 décembre 1973 et le 31 décembre 1974 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 juin 1985, 20206
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...M. de Guillenchmidt...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "BANQUE LOUIS DREYFUS" UNE REDUCTION DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES ET DE TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DES ANNEES 1968...
