| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1985, 47965

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES AFCOFEL , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75002 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, POUR UN MONTANT TOTAL DE 88.469 F ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"1 - SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : ... 2° BIS - LES SYNDICATS AGRICOLES, A CONDITION QU'ILS FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI LES REGISSENT" ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" SE BORNE A SOUTENIR QU'ELLE CONSTITUERAIT UNE "UNION DE SYNDICATS AGRICOLES" ET AURAIT DROIT, DE CE CHEF, A L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN FAVEUR DES SYNDICATS AGRICOLES ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'ELLES PREVOIENT EST LIMITEE AUX SYNDICATS AGRICOLES ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES STATUTS DE "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" QU'ELLE N'EST PAS EXCLUSIVEMENT COMPOSEE DE SYNDICATS AGRICOLES ; QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE AU BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.