Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Caigny dans la jurisprudence francophone - page 2

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 août 1996, l'expédition de l'ordonnance du 12 août 1996 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MAUPASSANT, représenté par la société "Le Syndic", tendant à ce que l'Association Qualitel soit appelée dans les opérations de l'expertise ordonnée le 13 décembre 1995 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes, a...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflit de compétence - Tribunal des conflits - Saisine... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 janvier 1995, l'expédition du jugement par lequel le Tribunal de grande instance de Bonneville, saisi d'une demande de l'association du "Foyer des jeunes travailleurs" et de la commune de Cluses tendant aux fins de voir constater la rupture unilatérale par la Société "Les Repas Parisiens" LRP du contrat de 10 ans conclu en octobre 1984 pour la fourniture des repas aux cantines scolaires, a renvoyé au...

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 novembre 1995, l'expédition de l'arrêt du 10 janvier 1995 par lequel la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL OPERA DU NORD contre l'arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la Cour d'appel de Douai au profit de M. Gérard X... a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT ... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. José X... devant le tribunal de grande instance de Narbonne ; Vu le déclinatoire présenté le 6 mai 1997 par le PREFET DE L'AUDE tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la décision interdisant à M. X..., qui n'était pas autorisé à entrer sur le territoire français, de...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 1995, l'expédition du jugement du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la SARL SOFAMM, tendant à ce que la SARL Sonobat soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi à la suite de la rupture d'un câble souterrain lui appartenant par un "tracto-pelle" de la Société Sonobat, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 février 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'Union des Marais de la Charente-Maritime devant le Conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Vu le déclinatoire, présenté le 23 août 1996 par le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que...

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 1997, l'expédition de la décision du 30 juillet 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par M. X... d'une demande en appréciation de légalité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal de grande instance de Melun s'est déclaré incompétent pour connaître...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 1999, l'expédition du jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Eugenio X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Michel Pyrénées-Atlantiques, en exécution d'un contrat emploi-solidarité du 4 septembre 1996, au paiement de la somme de 3.717,60 F pour indemnité compensatrice de congés payés, a renvoyé au Tribunal, par application de...

17-03-02-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 1999, l'expédition du jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la SOCIETE SOLYCAF tendant à ce qu'Electricité de France et Gaz de France soient condamnés à lui verser une indemnité de 130.651,38 F sur le fondement d'un contrat conclu le 5 septembre 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS -a Absence - Groupements d'intérêt public - b Régime juridique - Champ d'application - Groupements d'intérêt... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 1999, l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie des pourvois formés par le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC, HABITAT ET INTERVENTIONS SOCIALES POUR LES MAL-LOGES ET LES SANS-ABRIS" G.I.P. - H.I.S. en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la Cour d'appel de Paris, le premier admettant la compétence des juridictions de l'ordre...