La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. de Caigny - page 2

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 novembre 1998, l'expédition du jugement du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de la société SODETEX et de son gérant M. Christian Y... tendant, d'une part, à être déchargés de l'obligation de payer à la commune d'Auterive Haute-Garonne la somme de 90 749,49 F représentant le solde de deux factures d'eau établies au nom de la société à responsabilité limitée TD2F, d'autre part...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 janvier 1999, l'expédition du jugement en date du 14 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi d'une demande de la S.A. HARTLEY GUYANE tendant à la condamnation de l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat PACT de Guyane au paiement d'une somme de 872 152,04 F en règlement du marché passé pour la construction de logements sociaux évolutifs...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 janvier 1999, l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande du COMITE D'EXPANSION DE LA DORDOGNE tendant à la condamnation du département de la Dordogne au paiement de son passif a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 5...

17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mai 1999, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société D.S.D.B. représentée par Maître Segard, ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société, Maître X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société, la société Bloc Matériaux, la perception de Venarey-Les-Laumes et...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 1998 l'ordonnance du 14 mai 1998 par laquelle la 6ème chambre de la famille du tribunal de grande instance de Créteil saisi, d'une part, d'une requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant à ce que soit fixé le montant de la contribution de M. X... aux frais d'hospitalisation de sa mère, Mme veuve Y..., au titre de l'obligation alimentaire, d'autre part, d'une requête de M. JeanPatrick X... agissant en tant...

17-03-02-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 août 1998, l'expédition du jugement en date du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la SOCIETE INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP I.M.G tendant à la condamnation du département de l'Ain à lui payer la somme de 320 220 F en exécution du contrat de parrainage signé le 27 mars 1992, a renvoyé au tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26...

03-02-06,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Dénonciation par un exploitant... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 octobre 1998, l'expédition du jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1995 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône a refusé de prendre en considération à compter du 1er janvier...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 octobre 1998, l'expédition du jugement du 22 octobre 1998 par lequel le conseil de prud'hommes de Rouen, saisi d'une demande de Mme Germaine X... tendant à ce que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Haute-Normandie soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui a causé son licenciement, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

03-06-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Litige en responsabilité né de travaux effectués pour le... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 décembre 1998, l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de Mme Y... et de la COMPAGNIE UNI EUROPE tendant à ce que les Etablissements Gurdebeke et l'Office national des forêts soient déclarés responsables de l'accident dont a été victime M. X... et, qu'en conséquence la S.A. Etablissements Gurdebeke et sa compagnie d'assurance Samda, d'une...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS U.G.A.P. à la société SNC ACTIV CSA devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1998 par le préfet du Haut-Rhin, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que...