Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Yohann Benard dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La société World Investment Corporation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution totale du prélèvement qu'elle a acquitté sur la plus-value de 1 802 280 euros réalisée lors de la cession, en juin 2008, d'un ensemble immobilier sis 32, boulevard Suchet à Paris 75016, et, à titre subsidiaire la restitution partielle de ce prélèvement. Par un jugement n° 1300126 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 14PA03269 du 17 novembre 2015, la cour administrative d'appel...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402052 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA01796 du 27 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La société Labourdonnais, anciennement Anjou 2, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de lui accorder la décharge de l'obligation de payer, notifiée par une mise en demeure du 23 mai 2013, la somme de 70 032 euros correspondant à une partie des droits de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles mis à la charge de la société à la suite du transfert à son profit d'un permis de construire opéré par un arrêté du 3 décembre 2007, et aux...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2012 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant leur demande de compensation entre leurs dettes fiscales et des créances qu'ils détenaient sur l'Etat et, d'autre part, deux avis à tiers détenteur émis le 28 juin 2012 auprès de la Caisse d'Epargne de Côte d'Azur et de la société Marseillaise de Crédit. Ils ont également demandé, par mémoire distinct, que le tribunal administratif de Nice transmette au Conseil...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La société Cérès a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2005. Par un jugement nos 1113747, 1213934 du 14 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Par un arrêt n...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - CALCUL DE... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Pyrénées Gascogne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1203111 du 16 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2015 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la bonification pour enfant et d'enjoindre au service des pensions de réexaminer sa demande conformément aux textes en vigueur dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, d'autre...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2013 du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de validation des services qu'il a accomplis en qualité d'enseignant non titulaire au lycée Jean Mermoz d'Abidjan Côte d'Ivoire du 4 octobre 1985 au 27 août 1992, ainsi que la décision du 11 juillet 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1301208 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, deux mémoires...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La société anonyme Cardif Assurance Risques Divers a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1210425 du 3 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01042 du 24 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant notamment à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ont présenté deux mémoires, enregistrés les 16 mars et 12 juin 2017 au greffe du tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 1611266 du 13 février 2018, enregistré le 15 février 2018 au...