Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Yohann Benard dans la jurisprudence francophone

...M. Yohann Bénard...Vu les procédures suivantes : 1° La société Foncière Auberfi a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 100 008 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des agissements fautifs de l'Etat lors de l'établissement et du recouvrement de l'impôt de M. et Mme A...B..., associés majoritaires. Par un jugement n° 0308899 du 29 avril 2009, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 09PA05159 du 7 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la sociét...

...M. Yohann Bénard...La société à responsabilité limitée SARL Group'Fade demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement no 1300729 du 5 mars 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC00859 du 5 août 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 octobre 2016 et le 5 janvier 2017 au secrétariat du...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La SNC Jacques Cros et Cie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquels elle a été assujettie, au titre des années 2008, 2009 et 2010, dans les rôles de la commune de Payrin-Augmontel Tarn, d'autre part, la restitution des cotisations de cette taxe auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et, enfin, le dégrèvement partiel de la taxe mise à sa charge au titre de l'année 2014. Par un jugement nos 1200472, 1405792 et 1500184 du 29...

...M. Yohann Bénard...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à concurrence de la somme de 328 798,29 euros. Par un jugement n° 1503677 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE01237 du 4 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme C...contre ce jugement. Sous le n° 413983, par un pourvoi enregistré le 4 septembre 2017 au...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La société Supergel 28 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2009 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400331 du 22 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14NT02224 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit au recours formé par le ministre des finances et...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 303 738,33 euros ayant fait l'objet d'une mise en demeure en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 juin 2009. Par un jugement no 1102776 du 22 mai 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX02213 du 8 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONTRIBUTIONS AUX DÉPENSES... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière JM6 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 4 juillet 2014 par lesquels le président de la communauté de communes " Rives de Moselle " a précisé le mode d'évaluation des sommes de 72 344,86 euros et 284 510 euros mises à sa charge au titre de la participation spécifique pour réalisation d'équipements publics exceptionnels par arrêtés portant permis de...

15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS AIDES. -... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La société Numalliance a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction au montant de 4 200 euros de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement no 1302608 du 16 avril 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC01361 du 5 août 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel form...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La SCI ADM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Thionville au titre des années 2013 à 2015, à raison d'un immeuble à usage commercial situé 10 allée du Château de Gassion à Thionville dont elle est propriétaire, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet 2017 et 13 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de l'assurance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2017 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance emprunteur lorsqu'ils présentent, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, en tant qu'il porte sur les...