Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2015 du Conseil supérieur de la magistrature en tant qu'il a donné un avis non conforme à sa nomination en qualité de juge de proximité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 398495, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière-Direction demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, modifiant l'arrêté du 23 avril 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : La société Guintoli a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 février 2013 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une carrière et une installation mobile de concassage-criblage au lieu-dit " Forvieille " sur le territoire de la commune de Chéméré-le-Roi. Le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 16NT01226, 16NT01261 du 19 mai 2016, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours formé par la...

...M. Xavier De Lesquen...Vu la procédure suivante : La commune de Gap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2016-032-2 du 26 janvier 2016 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a enregistré, au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société André plateforme d'exploitation et située au lieudit " Saint-Jean " sur le territoire...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au Tribunal Administratif de Basse-Terre d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 avril 2016 pour la désignation du maire de Morne-à-l'Eau et de ses adjoints. Par un jugement n° 1600341-1600347 du 16 juin 2016, le Tribunal Administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les opérations électorales mentionnées ci-dessus...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : L'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine et autres ont demandé par quatorze demandes au tribunal administratif de Rennes d'annuler en tout ou partie la délibération du 11 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pénestin a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement nos 1004753, 1004939, 1005190, 1005199, 1005204, 1005208, 1005347, 1005352, 1005395, 1100305...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : La commune de Mardié et l'association Mardiéval ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du préfet du Loiret du 28 mars 2011 autorisant la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et une installation de traitement de ces matériaux au lieu-dit " L'Etang " sur la commune de Mardié. Par un jugement n° 1103069-1104130 du 19 mars 2013...

01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2015 et 14 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Oiseaux-Nature, représentée par son président, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pris pour l'application de l'article R...

27-02 EAUX. OUVRAGES. - INSTALLATIONS HYDRAULIQUES - DROIT FONDÉ EN TITRE - 1 CONSISTANCE - PUISSANCE MAXIMALE DONT L'EXPLOITANT PEUT EN... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : La société SJS a demandé au tribunal administratif de Besançon : - d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 16 mai 2012, en tant qu'il fixe à une puissance de production de 180 kW la consistance légale originelle de son installation hydroélectrique de Bourguignon ; - d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 20 juin 2012 la mettant en demeure de déposer un dossier d'autorisation pour produire de...

18-02-01-05-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. BUDGETS. BUDGET DE L'ETAT. CHARGES BUDGÉTAIRES. GESTION DES AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES.... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...D...et M. C...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...