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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 142318

...M. Vigouroux... 36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT 51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992, l'ordonnance en date du 5 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées devant le tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT ; Vu...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 février 1995, 150120

...M. Vigouroux... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 153219

...M. Vigouroux... 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1993, la requête présentée par M. Christophe HEMELSDAEL, demeurant ... ; M. HEMELSDAEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 26 mars 1993 de la commission régionale de Lille le dispensant des obligations du service national actif ; 2° de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1995, 147655

...M. Vigouroux... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 29 septembre 1993, présentés par M. Joao X... Luz Y..., demeurant chez M. Z..., 133, avenue du Président Wilson à Saint-Denis 93200 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1993, par...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1995, 158379

...M. Vigouroux... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 31 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Séraphin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; 3...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 145237

...M. Vigouroux... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1993, présentée par M. Juvencio X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1993 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 146827

...M. Vigouroux... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 1993 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 148208

...M. Vigouroux... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1993 et 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X..., demeurant chez Mme X... ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mai 1993 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 148323

...M. Vigouroux... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 février 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 148393

...M. Vigouroux... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présentée par M. Nourddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1993, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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