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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 164091

...M. Verclytte Stéphane...Vu la décision en date du 14 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc si celle-ci ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a réduit les taxes syndicales mises à la charge du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LANCELOT par l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc au titre des années 1988, 1989 et 1990, relatives au...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 266312

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 266313

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 271438

...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE CONSTRUCTION VENTE CPG, dont le siège est 4 rue des Prés Saint-Martin BP 34 à Pontault-Combault 77340 ; la SCI DE CONSTRUCTION VENTE CPG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2004 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 279500

...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à la réformation du jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 280572

...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 23 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande de validation pour sa retraite de services de non titulaire accomplis entre 1984 et 1998 et, d'autre part...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 264702

...M. Verclytte...Vu l'ordonnance, en date du 31 décembre 2003, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Paul A ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juin 2002 et le 1er juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 2 mai 2002 par laquelle le ministre...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 278414

...M. Verclytte...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation des jugements du 30 novembre 2000 du tribunal administratif de Lille accordant à la SA France-Manche une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 280095

...M. Verclytte...Vu le recours, enregistré le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 février 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice et le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ont implicitement rejeté les demandes adressées les 8 mars et 10...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 281728

...M. Verclytte...Vu l'ordonnance en date du 7 juin 2005, enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Gilles A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 décembre 2003, présentée pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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