Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vallee Laurent dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la liquidation immédiate de sa pension de retraite avant 25 ans de services effectifs en qualité d'officier père de trois enfants ; 2° de faire injonction au ministre de la défense de prononcer la liquidation immédiate, à compter du 1er juillet 2004, de sa pension...

...M. Vallée Laurent...Vu la décision du 6 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 277391, présentée pour la SAS GIRAUD NORD, venant aux droits de la SA Giraud MJL, elle-même venant aux droits de la SA Transport Willemain, tendant à l'annulation de l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle...

...M. Vallée Laurent...Vu la décision du 6 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 283873, présentée pour la SAS BARIAU LECLERC, venant aux droits de la SA Transports Bariau tendant à l'annulation de l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la société anonyme Transports Bariau tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 2002 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...

...M. Vallée Laurent...Vu la décision du 6 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 284085, présentée pour la SAS GIRAUD NORD, venant aux droits de la SA Transports Dubaille tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant l'appel formé par la société Transports Dubaille tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 16 269,97 euros en ce...

...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant, d'une part sa demande tendant...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lahcen A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2006 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2004 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 octobre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, rejetant sa demande d'admission à la retraite à compter du 30 décembre 2005...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 février 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, rejetant sa demande d'admission à la retraite à compter du 31...

...M. Vallée Laurent...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 27 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la SARL Cenes tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant ses demandes tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés de...

...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekokondzo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et à ce qu'il soit enjoint à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, 1 de faire respecter sa...