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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 293476

...M. Vallée Laurent... 19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. CRÉATION OU CESSATION D'ACTIVITÉ. - GIE CRÉÉ PAR REGROUPEMENT DE MOYENS DE PLUSIEURS SOCIÉTÉS, SANS CRÉATION D'UNE ACTIVITÉ NOUVELLE - CRÉATION D'ÉTABLISSEMENT ART. 1478, II DU CGI - ABSENCE - CHANGEMENT D'EXPLOITANT ART. 1478, IV - EXISTENCE RJ1. 19-03-04-02 Sociétés d'assurances ayant créé un groupement d'intérêt économique GIE regroupant leurs moyens informatiques. Dès lors que l'activité du GIE est analogue à celle à laquelle...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 16 février 2009, 274000

...M. Vallée Laurent... 01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - A SANCTION INFLIGÉE PAR L'ADMINISTRATION À UN ADMINISTRÉ - LITIGE DE PLEIN CONTENTIEUX - APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE PLUS DOUCE ENTRÉE EN VIGUEUR ENTRE LA DATE À LAQUELLE L'INFRACTION A ÉTÉ COMMISE ET CELLE À LAQUELLE LE JUGE STATUE RJ2 - B ESPÈCE - APPLICATION D'UNE LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE. 01-08-03 a Un juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 260623

...M. Vallée Laurent...Vu la décision du 3 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n°260623, présenté pour la SA TRANSPORTS FOURE, tendant à l'annulation de l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 22 mars 2000 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 278120

...M. Vallée Laurent... 19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - PÉNALITÉS ACCESSOIRES À DES REDRESSEMENTS EN PRINCIPAL ET IMPLIQUANT UNE APPRÉCIATION DU COMPORTEMENT DU CONTRIBUABLE - CONTENTIEUX - RECOURS EN CASSATION - CASSATION PARTIELLE PORTANT SUR UN CHEF DE REDRESSEMENT RJ1 - CONSÉQUENCE - EXTENSION DE LA CASSATION À L'ENSEMBLE DES PÉNALITÉS, QUI SONT INDIVISIBLES. 19-01-04-03 Le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, lorsqu'il annule la décision attaquée en tant qu'elle statue sur un chef de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 284016

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis 68300 ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que la cour, faisant droit à l'appel formé par le secrétaire d'Etat au logement contre les jugements des 6 février 2001, 6 juillet 2001 et 7 octobre 2003 du tribunal administratif de Strasbourg, a annulé ces...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 299412

...M. Vallée Laurent...Vu 1°, sous le n° 299412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2006 et 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX, dont le siège est 15 bis avenue du maréchal Foch à Villenave D'ornon 33140 ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique dispositions...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 300045

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis 68300 ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, a, d'une part, annulé le jugement du 1er septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à cet aéroport la...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 300420

...M. Vallée Laurent... 19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES. ÉNUMÉRATION DES PERSONNES ET ACTIVITÉS. - CESSION D'UNE MARQUE COMMERCIALE ART. 34 ET 38, 1 DU CGI RJ1. 19-04-02-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 34 et du 1 de l'article 38 du code général des impôts que, compte tenu de la nature de cet actif incorporel, le produit retiré par une personne physique de la cession de son droit sur une marque...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 304375

...M. Vallée Laurent... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - A CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES - 1 DROIT AU RESPECT DES BIENS ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - COLLECTIVITÉ PUBLIQUE PRISE EN SA QUALITÉ DE CONTRIBUABLE SOL. IMPL. RJ1 - 2 EXEMPTION DE TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT PRÉVUE À L'ARTICLE 328 D QUATER DE L'ANNEXE III AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS COMBINÉES DES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION ET...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 307514

...M. Vallée Laurent...Vu 1°, sous le n° 307514, la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique H, demeurant ... et par la SOCIETE BAZAR DU MARCHE, dont le siège est 29 rue Peynier à Pointe-à-Pitre 97110, représentée par son gérant en exercice ; Mme H et la SOCIETE BAZAR DU MARCHE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer, en tant que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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