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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 01LY00420

...M. VESLIN... 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ...Vu l'ordonnance en date du 26 février 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de LYON a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande présentée pour la SOCIETE LELY, enregistrée comme ci-dessous ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2000, la lettre en date du 29 novembre 2000 par laquelle la SOCIETE LELY, représentée par Me Patrice CLEMENT-CUZIN, avocat, a saisi la cour d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE L'ISERE de prendre un arrêté fixant les prescriptions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 01LY00833

...M. VESLIN... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2001, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE - SECTION ISERE FRAPNA-ISERE, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son conseil d'administration; La FRAPNA-ISERE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 0004485, en date du 15 mars 2001, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté comme irrecevable sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 97LY01088

...M. VESLIN... 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1997 présentée par la SCI SOUBER dont le siège est Palais du seigneur des Dodes à CHAMPAGNY-EN-VANOISE 73350, représentée par son gérant en exercice ; Elle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3591 du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CHAMPAGNY-EN-VANOISE Savoie à réparer les conséquences dommageables de l'arrêté municipal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 97LY01942

...M. VESLIN... 67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME ...Vu, enregistrée le 30 juillet 1997, la requête présentée pour M. Régis X... et Mlle Catherine Y..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 9600798 du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de l'Ardèche à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont ils ont été victimes le 16 octobre 1994 alors qu'ils circulaient...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 97LY02361

...M. VESLIN... 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ...Vu, enregistrée le 15 septembre 1997, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 96420 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, du 7 février 1996, déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de la route départementale n 415...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 98LY00530

...M. VESLIN... 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1998, présentée par M. Gilbert Y... domicilié impasse de "LA TUILERIE" à SAINT- JORIOZ 74410, au nom de la succession de son père M. Elie Y..., à ce habilité par mandat de sa soeur Mme Y... épouse X..., co-indivisaire ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1873 du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné M. Elie Y..., à la demande du préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 99LY01736

...M. VESLIN... 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1999, présentée pour la S.A. RIVLIN, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général, par Me Sylvain X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. RIVLIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803305, en date du 31 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 mai 1998 par lequel le maire de la COMMUNE DE THOIRY Ain a rendu public le plan d'occupation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 99LY01993

...M. VESLIN... 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ...Vu, enregistrée le 12 juillet 1999, la requête présentée pour la S.C.I. CHAVIERE DELEGLISE, dont le siège est à Modane Savoie, Val Fréjus , Résidence Chavière, et la S.C.I. LE BARDO, dont le siège est à Modane, Val Fréjus, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 99-1769 du 24 juin 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE MODANE, du 31 mars 1999, autorisant la S.C.I...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 99LY02015 et 99LY02054

...M. VESLIN... 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE ...Vu 1 , enregistrés le 16 juillet 1999 sous le n 99LY02015, la requête et le mémoire additif présentés pour la S.C.I. COTE JARDIN, dont le siège est à Sassenage Isère, ..., et tendant à ce que la cour : - annule l'ordonnance n 99-1866 du 5 juillet 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES, du 7 novembre 1997, lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des referes, 12 juillet 2001, 00LY00697

...M. VESLIN... 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE ...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la S ARL "Les cycles MANUDANY", dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, M. Jacky X..., par maître Olivier Y..., avocat ; La SARL "Les cycles MANUDANY" demande l'annulation de l'ordonnance n 9904787 du 8 mars 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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