Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VALLECCHIA dans la jurisprudence francophone - page 364
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| 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010 sous le n° 10LY01545, présentée pour la COMMUNE DE TAIN L'HERMITAGE, représentée par son maire en exercice, par Me Le Gulludec ; La COMMUNE DE TAIN L'HERMITAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0700697, en date du 4 mai 2010, qui a annulé, à la demande de M. Patrick A, le permis de construire délivré par son maire à Mme Marie-Christine B...
54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2010 sous le n° 10LY01810, présentée pour l'EARL LACTOPORC, dont le siège est sis lieu-dit Chaublanc, chez M. Pierre Bigot à Saint-Gervais-en-Vallière 71350, par la SCP Cevaer - Desilets - Robbe ; L'EARL LACTOPORC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0701956 du 17 juin 2010 en tant que, statuant sur la demande de l'association Bien vivre au coeur des...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour M. Luc A et Mme Anke B, domiciliés 1157 route du Col à Pommiers-la Placette 38340 ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804048 du 30 juin 2010 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 février 2008 par laquelle le conseil municipal de Pommiers-la-Placette Isère a approuvé le plan local d'urbanisme de...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE GERZAT Puy de Dôme ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000859 en date du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. et de la société Coudert, annulé la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2009 exerçant le droit de préemption de la commune sur cinq parcelles appartenant à la société BP France...
68-01-01-02-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010, présentée pour M. Francis A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806200 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint Genest de Beauzon Ardéche du 15 février 2008 et de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 18 juin 2008 approuvant la carte communale ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 10 mars 2011, présentée pour M. Inocencio A, domicilié résidence Guigone de Salins, 4 rue de l'électricité à Dijon 21000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002801, du 22 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or, du 10 novembre 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans...
68-01-005-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009, présentée pour Mlle Jeanne D domiciliée ..., Mlle Marie-Hélène D domiciliée ..., M. Emmanuel A domicilié ..., Mlle Marina Emmanuelle E domiciliée ..., Mme Sophie F domiciliée ..., Mme Marie B domiciliée ... et M. Constantin C domicilié ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600284 du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a que partiellement fait droit...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009, présentée pour M. Louis F, domicilié ..., M. Emile C, domicilié ..., M. Roger C, domicilié ..., M. Louis G, domicilié ..., M. Gilbert D, domicilié ..., M. Daniel A, domicilié ..., M. Paul I, domicilié ..., Mme Pascale E, domiciliée ..., M. Pierre H, domicilié ..., M. Lucien J, domicilié ..., M. Gérard B, domicilié ... et M. Serge B, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3029 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejet...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603039 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cranves-Sales Haute-Savoie du 6 octobre 2005 approuvant la révision n° 2 du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 3 000 euros...
135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2009, présentée par la COMMUNE DE LAVALDENS 38350 et la COMMUNE D'ORIS EN RATTIER 38350, représentées par leurs maires, qui demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0402023, 0502024 et 0502025 du 22 Septembre 2009 par lesquels le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande, tendant à : - l'annulation de la cession des terrains et sources dits du Rif Bruyant , intervenue entre elles, d'une part, et...
