Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VALLECCHIA dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010, présentée pour M. Jean D, domicilié ..., M. Alfred A, domicilié ..., M. Claudius A, domicilié ..., Mme Simone C, domiciliée ..., Mme Emilie J, domiciliée ..., M. Damien D, domicilié ..., M. Antoine I, domicilié ..., M. Alain E, domicilié ..., M. Roger G, domicilié ..., M. Alain H, domicilié ..., M. André H, domicilié ..., M. Jean-Luc F, domicilié ..., et la SECTION DE COMMUNE DE FREYCENET ; Les requérants demandent...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2010 sous le n° 10LY00317, présentée pour la COMMUNE DE COURPIERE, représentée par son maire en exercice, par Me Deves ; La COMMUNE DE COURPIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 082371 - 082382 du 1er décembre 2009 en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Wioletta A, la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2008 portant...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2010 sous le n° 10LY00619, présentée pour la COMMUNE DE VILLARODIN-BOURGET, représentée par son maire en exercice, par Me Fiat ; La COMMUNE DE VILLARODIN-BOURGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0701159 du 30 décembre 2009 qui a annulé, sur la demande de Mlle et de M. Hans Jan E B, la délibération de son conseil municipal du 19 décembre 2006 portant...
68-01-01-02-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour la SOCIETE SIAU IMMOBILIER MONTAGNE SIM, dont le siège social est à Hauteville-Gondon 73700 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703170 du Tribunal administratif de Grenoble du 2 mars 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 28 décembre 2006 par le maire d'Aime Savoie et de la décision...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2010 sous le n° 10LY00962, présentée pour Mme Marie-Claude A, Mme Dominique A et M. Marc A, demeurant ... par la SCP Vier - Barthélémy - Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0703047 du 25 février 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010 sous le n° 10LY01228, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Gaël, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0708723 du 16 mars 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Dagneux le 5 novembre 2007 pour un terrain cadastré sous la section A2, n° 173, 174, 175 et 176 ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; 3° de faire...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2010, sous le n° 10LY01231, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ... 73120 par Me Rayer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0702587 du 15 mars 2010, en ce qu'il a limité l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise du 20 décembre 2006 portant approbation du plan local d'urbanisme de cette commune, au seul...
68-001-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour le 28 mai 2010 sous le n° 10LY01273, présentée pour M. Christian A, demeurant ... par Me Vial ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0705408 du 17 septembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 14 décembre 2006, par lequel le préfet de l'Isère a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010 sous le n° 10LY01545, présentée pour la COMMUNE DE TAIN L'HERMITAGE, représentée par son maire en exercice, par Me Le Gulludec ; La COMMUNE DE TAIN L'HERMITAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0700697, en date du 4 mai 2010, qui a annulé, à la demande de M. Patrick A, le permis de construire délivré par son maire à Mme Marie-Christine B...
54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2010 sous le n° 10LY01810, présentée pour l'EARL LACTOPORC, dont le siège est sis lieu-dit Chaublanc, chez M. Pierre Bigot à Saint-Gervais-en-Vallière 71350, par la SCP Cevaer - Desilets - Robbe ; L'EARL LACTOPORC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0701956 du 17 juin 2010 en tant que, statuant sur la demande de l'association Bien vivre au coeur des...
