La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. VALLECCHIA - page 366

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a octroyé un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours. Par une ordonnance n° 2201488 du 28 février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL RJM a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, et des amendes qui...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de refus de délivrance de titres de séjour nées du silence gardé par le préfet du Rhône sur leurs demandes formulées le 13 décembre 2019. Par un jugement n° 2004095-2004096 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. et Mme B..., représentés par Me...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée...