La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Tuot - page 2

01-04-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Tuot...Vu le jugement du 8 mars 1982 du conseil de prud'hommes de Bobigny, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 mai 1982 et renvoyant à ce tribunal la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article 82 du règlement PS6 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.521-1 du code du travail ; Vu l'ordonnance du 25 mai 1982, enregistrée au...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Règlement intérieur applicable à l'ensemble des personnes exécutant... ...M. Tuot...Vu 1°, sous le numéro 95 823, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 décembre 1987, en tant que, par l'article 1er de ce jugement, le tribunal administratif a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au tour extérieur -... ...M. Tuot...Vu 1°, sous le n° 96 578, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1988, présentée par l'association des membres de l'inspection générale des affaires sociales, par le syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales et par M. Stéphane B..., ayant pour mandataire unique M. Maurice Ramond, président en exercice de l'association et du syndicat susmentionnés ; les requérants demandent au Conseil d'Etat...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à... ...M. Tuot...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 janvier 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, d'une part, la décision du directeur régional du travail et de l'emploi d' Auvergne en date du 30 décembre 1983 en tant qu'elle...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1988, présentés par M. Pierre X..., demeurant ..., détenu à la maison centrale de Poissy 78300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance en date du 8 avril 1987 par laquelle le juge de l'application des...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean E..., demeurant ..., M. Paul F..., demeurant ..., Mme Nicole C..., demeurant à Lescar 64230, M. E. A..., demeurant ..., M. J. G..., demeurant à Soumoulou 64230, M. Georges X..., demeurant tissages à Coarraze 64800, M. Réné B..., demeurant ..., M. Jean-Claude Z... demeurant à Lescar 64230, et M. J. Y..., demeurant ... ; les requérants...

55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre syndicale des pharmaciens du Doubs dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du pays de Montbéliard dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du Haut-Doubs dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du Jura dont le siège est à Saint-Amour 39161, le syndicat des...

66-075,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS -Transfert d'un salarié protégé - Conditions de fond de l'autorisation - Transfert sans rapport... ...M. Tuot...Vu, 1° sous le n° 87 204, la requête enregistrée le 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle le minitre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé son transfert, alors qu'il était...

23-03-01-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Intervention dans un conflit collectif du travail - Objet... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1987 et 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération en date du 16 février 1987, et tendant à l'annulation du jugement en date du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 26 janvier 1987...

16-02-01-03-04-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1987 et 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du...