Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Touvet dans la jurisprudence francophone - page 120

135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le District de la moyenne Moselle représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil de district du 10 février 1992 ; le District de la moyenne Moselle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la COMMUNE DE SAINTE-ROSE, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du 17 décembre 1993 du conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINTE-ROSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé sur déféré du préfet de la Réunion les arrêtés des 27 avril...

135-05-01-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993 présentée par le district de l'agglomération de Montpellier, représenté par son président ayant élu domicile en cette qualité au siège du district, ..., la commune de Cournonterral représentée par son maire en exercice et la commune de Cournonsec représentée par son maire en exercice ; le district de l'agglomération de Montpellier, la commune de Cournonterral et la commune...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y... demeurant, Métairie Laffon à Clermont-sur-Lauquet 11250 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de Saint-Hilaire ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994, présentée par l'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES UFFA-CFDT, dont le siège est ... 75019, représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juin 1994, par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire du ministre délégu...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Touvet...Vu 1°, sous le n° 162814, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1994 et 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARANTEC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CARANTEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association "les Amis de Carantec", ordonné le sursis à exécution de la délibération du 5 mai 1994 du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 février 1988 par laquelle le maire de Givors l'a affecté à l'entrepôt municipal du "Moulin Moiroud" ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 15 mars 1988 du président du conseil...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu 1°, sous le n° 112331, la requête enregistrée le 20 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SARCELLES Val-d'Oise représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité et pour M. Pierre X..., demeurant 1 résidence Carnot, 28, rue Carnot à Sarcelles 95200 ; la commune et M. X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Evelyne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté son recours gracieux contre la décision du 15 décembre 1988 de...