Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thiellay dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 320899
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosalie A, demeurant ..., M. Claudio A, demeurant ... et M. Graziano A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01536 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 0602557 du 21 février 2006 du vice-président de la 6e section du tribunal administratif de Paris rejetant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 325134
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2009 et 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claire A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01477 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 du ministre de la santé refusant de faire droit à sa...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 327862
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA04881 du 2 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 0707010/5 du 27 septembre 2007 du président de la 5e chambre du tribunal administratif de Melun, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de plusieurs décisions de retrait de points de son permis de conduire prises à la suite...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 335696
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Edith A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00780-07LY00876 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 060421 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2007, a limité à 30 000 euros au principal l'indemnité due par l'Etablissement Français du Sang EFS en réparation des préjudices nés de sa contamination...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 336415
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00723 du 1er décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0701151 du tribunal administratif de Pau du 22 janvier 2009 condamnant l'Etablissement Français du Sang EFS à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de sa contamination par le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 339577
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700270 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, annulé à la demande de M. Romain A, la décision implicite rejetant son recours gracieux du 17 octobre 2007 ainsi que la décision du 31 décembre 2007 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 343346
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01517 - 09DA01518 du 6 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur appel de M. Olivier A, a annulé le jugement n°es 0804159 - 0806458 - 0806568 du 8 octobre 2009 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de décisions retirant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 320581
54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - RESPONSABILITÉ MÉDICALE - RÉPARATION AU TITRE DE... ...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 9 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA00603-05PA00604 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0210345-0213101-0418505 du 7 décembre 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 327669
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni, 36 avenue du général de Gaulle à Bagnolet 93170 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01473 du 24...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 30 mars 2011, 330161
54-04-02-02-01-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. CHOIX DES EXPERTS. - RESPONSABILITÉ... ...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 28 octobre 2009, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01508 du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant son appel tendant à l'annulation du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes...
