Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. TROTTIER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001, présentée pour Mme Monique X ... par Me Clauzon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704009 en date du 11 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de deux avis à tiers détenteurs en date des 10 décembre 1996 et 22 janvier 1997 pour avoir paiement de diverses impositions ; 2° de la décharger de ladite obligation de payer en ce qui concerne l'impôt sur le revenu de l'année 1987 et la taxe d'habitation de l'année 1990 ; 3° de condamner...
...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée par la société PACTE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 12, place Bougainville à Marseille 13015, représentée par son gérant en exercice ; La société PACTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705179 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetties au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de...
...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est 42, rue Emile Ollivier, La Rode à Toulon Cedex 83082, par Me Depieds ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0205503 en date du 26 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les débours exposés pour le compte de son assurée, Mlle Mauricette BAZ ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30...
...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, représenté par son directeur, dont le siège se situe 191 avenue du doyen Gaston Giraud à Montpellier 34295, par la SCP Martin Palies Debernard-Julien ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9904074 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à chacun des époux AZYX, une somme de 15 245 euros et à chacun des deux enfants, Rémi et Céline, la somme de 7 622 euros ; 2° de...
...M. TROTTIER...Vu I, sous le numéro 04MA01583, la requête enregistrée le 22 juillet 2004, présentée pour Mme Rita X, élisant domicile ..., par Me Battini ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903469 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'intervention et des soins reçus en juin 1997 ; 2° de déclarer le centre hospitalier universitaire de Montpellier responsable, d'ordonner une nouvelle expertise et de...
...M. TROTTIER...Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105367 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a notamment condamné l'Etat à verser à Mme X une somme de 115 000 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'une rente annuelle de 16 425 euros ; 2° de rejeter les demandes de Mme X ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale...
...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour M. Henri X, demeurant ... par Me Bretelle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104447 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son hospitalisation ; 2° de condamner l'assistance publique de Marseille à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices ; 3° de condamner l'assistance publique de...
...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004, présentée pour M. Adel X, demeurant ... par Me Roberty ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0005356 en date du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise ; 3° de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser 30 000 euros à titre de provision et 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...M. TROTTIER...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2005 pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Valérie WATRIN, et le mémoire complémentaire en date du 29 avril 2005 ; Mme Michèle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02005065 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Martigues à lui verser une somme de 2171,20 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'intervention chirurgicale en date du 17 avril 2001, rejeté la demande de la caisse primaire d'assurance maladie et mis les frais d'expertise à la charge du...
...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005, présentée pour la société FRET LINES, société à responsabilité limitée, dont le siège est 195, avenue du Coulin, Lot 7, ZA Plaine de Jouques - à Gémenos 13420, par Me Fleurentdidier ; La société FRET LINES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403829 en date du 17 février 2005 par laquelle le président de la 6e chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de Marseille a rejeté sa réclamation...
