Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. TREAND dans la jurisprudence francophone - page 128

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2005, complétée par le mémoire enregistré le 26 septembre 2005, présentée pour Mme Rose X, élisant domicile ..., par Me Maudière, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100459-1 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims, à raison des préjudices consécutifs aux fautes commises lors de son accouchement le 24 févier 1997 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à lui...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005, présentée pour la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France MACIF, dont le siège est à Niort Cedex 9 79037, par Me Bourgaux, avocat ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201335 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Saône à raison des conséquences dommageables de l'accident dont Mlle Nabila X a été victime le 30 septembre 2000 sur la route départementale n° 438 ; 2° déclarer recevables et bien fondées...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2005, complétée par le mémoire en date du 21 septembre 2006, présentée pour Mme Danièle X, élisant domicile ..., par Me Bourgaux, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401888 en date du 30 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine du Grand Nancy à raison des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 7 décembre 2002 place Henri Mengin à Nancy ; 2° condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, complétée par mémoire du 12 septembre 2006, présentée par M. François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403885 en date du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'université Marc Bloch de Strasbourg en date du 15 juillet 2004 ayant refusé de l'autoriser à soutenir sa thèse ; 2° d'annuler la décision susvisée du président de l'université Marc Bloch ; Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'il...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006, présentée pour la SAEM REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO RCCE, ayant son siège Hôtel de Ville à Reims 51096, par le cabinet Delcros-Peyrical ; La SAEM REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du préfet de la Marne du 7 octobre 2002 lui ayant accordé l'autorisation de proposer des services hôteliers et des prestations touristiques ; 2° de condamner le syndicat national des agences de voyage SNAV...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Muller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001255 en date du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 829 685 Frs, avec intérêts de droit à compter du 22 octobre 1984, et une somme de 20 000 000 Frs toutes causes de préjudices confondues, en réparation du préjudice subi par suite des pénalités mises indûment à sa...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 23 mai et 20 octobre 2006, présentée pour la société anonyme ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008, par Me Richer, avocat ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0201419 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la société d'assurances Pacifica, subrogée dans les droits de M. X, une somme de 115 590,32 € en réparation des conséquences dommageables de l'incendie...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, complétée par mémoire enregistré les 6 février et 2 mars 2007, présentée pour la société UPC FRANCE, ayant son siège 10 rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne 77420, par Me Feldman, avocat ; la société UPC FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 2005/29/233 émis à son encontre le 26 janvier 2005 pour un montant de 13 339,29 euros par la commune de Sarralbe ; 2° d'annuler le titre exécutoire susmentionn...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005, complétée par mémoire enregistré le 21 février 2006, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE DE CHAMPAGNE-ARDENNE, représentée par son président du directoire en exercice, ayant son siège 12-14 rue Carnot à Reims Cedex 51722, par Me Chatel, avocat ; la CAISSE D'EPARGNE DE CHAMPAGNE- ARDENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE LORRY- LES-METZ, par la SCP Colbus Born-Colbus Fittant, avocats ; la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303113 en date du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à déclarer les sociétés Acte et Bour responsables des désordres affectant le crépi de l'église de la commune et à leur condamnation à lui verser le montant des frais d'expertise et la somme de 8 227 € afférents à la réalisation de l'étude effectuée par le LERM ; 2° de déclarer la...