Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. THIERRY dans la jurisprudence francophone - page 2

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le chef du service de l'économie agricole et du développement rural de la direction départementale des territoires de l'Allier a rejeté sa demande de transfert de droits à paiement de base pour la campagne 2015 ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Allier de procéder au règlement de ses droits à paiement de base pour les...

36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère.... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 7 juin 2017 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Château-Chinon 1'a affectée à compter du 8 juin 2017 au sein de 1'EHPAD en horaires de jour et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi, ainsi que des rappels de salaire...

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 54-01-02 Procédure. Introduction de... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 3 mars 2017 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Château-Chinon a retiré, suite à son recours gracieux du 10 mars 2016, le blâme qui lui avait été infligé le 26 janvier 2016 ; 2° d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon de : - condamner le centre communal d'action sociale de Mions à lui verser les sommes de 543,34 et de 13 500 euros assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices moral et financier ayant résulté de carence dans la gestion de sa situation administrative ; - d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Mions de le titulariser au 13...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Mions à lui verser la somme de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices ayant résulté de l'inadaptation de ses conditions de travail à son handicap. Par un jugement n° 1507101 du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2016 par laquelle le maire de Montbrison l'a mis à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2016 et radié des cadres à compter de cette même date ; ² 2° d'enjoindre au maire de Montbrison de le réintégrer, en procédant à la reconstitution de sa carrière avec toutes les conséquences sur ses droits à la retraite et à rémunération...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 4 octobre 2018 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1807653 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du préfet de la Côte-d'Or du 17 décembre 2018 portant refus de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande. Par un jugement n° 1900031 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 juin 2019, M. B...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : I. Sous le n° 1804352 : d'annuler la décision de rejet née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour du 9 février 2017. II. Sous le n° 1900753 : d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 7 décembre 2018 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme M... E... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 1807829 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...