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| 54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...M. THIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B...a demandé à la cour d'annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1202152 du 21 juin 2013 qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-d'Orques a autorisé son maire à signer le traité de concession de la zone d'aménagement concerté dite " Coeur d'Orques " avec la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier SAAM. Par un arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. THIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour pendant un an. Par une ordonnance n° 1404696 du 17 novembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de...
135-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. 63-02 Sports et jeux. Casinos. ... ...M. THIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Compagnie pour le développement du tourisme hyérois CDTH a demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation du titre exécutoire n° 604, émis le 12 février 2009 et notifié le 26 février 2009, pour un montant de 134 796 euros et la condamnation de la commune de Hyères à lui rembourser les sommes de 87 600 euros et de 96 200 euros, soit un total de 183 800 euros, versées à la commune en vertu des titres...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. THIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Bouches-du-Rhône a demandé à titre principal au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société BET SP2i, la société Afitest et la société Appia 13 à lui verser la somme de 8 334 258,61 euros sauf à parfaire assortie des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de sa demande et de la capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 0903171 du 18...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. THIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alabama Media a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à lui verser une somme de 343 277,70 euros HT à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la résiliation fautive du contrat signé le 10 novembre 2010. Par un jugement n° 1200213, du 19 décembre 2012, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. THIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 février 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. THIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. THIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 avril 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de sa notification et a fixé un pays de renvoi ; d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. THIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mai 2014 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403388 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. THIELE...Vu I la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé à titre principal au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2013 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1304295 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
