La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 174
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 281711
...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 281711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, dont le siège est ... 75483 ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire DRT n° 2004/10 du 15 décembre 2004 concernant les dispositions sur la « journée de solidarit...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 281787
54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB, dont le siège est ... 92506 ; la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a modifié l'autorisation de mise sur...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 septembre 2006, 281788
...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB, dont le siège est 3, rue Joseph Monier, BP 325 à Rueil-Malmaison cedex 92506 ; la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a modifié l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Taxol 6 mg/ml, solution à diluer pour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 284903
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE, dont le siège est D.D.A.F., 90, place de la Révolution française, BP 297 à Belfort cedex 90005 ; le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les deux décisions contenues dans la note de service du ministre de l'agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/N2005 ;1103 en date du 7 mars 2005 qui prévoient une compensation du temps de travail non...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 287527
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours gracieux en date du 29 juillet 2005, tendant à l'annulation de la circulaire DRT 2005/05 du 20 juin 2005 relative au dispositif d'habilitation des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels IPRP et visant à favoriser la mise en...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 septembre 2006, 289822
54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris cedex 15 75505 ; la société FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'enjoindre, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, à la commune du Barcarès de proposer à la société d'études Promotions Réalisation Immobilière SEPRIM l'acquisition des biens et droits immobiliers sis...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 20 septembre 2006, 293052
...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURENX Pyrénées ;Atlantiques, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MOURENX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, à la demande de la SCI Pommé et fils, suspendu l'exécution de la décision du 15 mars 2006 de son maire exerçant le droit de préemption communal sur des parcelles cadastrées sous les n°s AH 41 et AH 43, sises avenue du bourg ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 20 septembre 2006, 295729
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean ;Marc D et Mme Pascale E, demeurant l'un et l'autre ... ; M. D et Mme E demandent au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 23 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de la santé et des solidarités, d'une part, annulé le jugement du 3 mars 2005 ayant fait droit à leur demande d'annulation de la décision du 22 novembre 2004 par laquelle ce ministre avait annulé l'arrêté du préfet de la Vienne du 23 juillet 2004 les...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 281110
04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES... ...M. Stahl...Vu l'ordonnance du 17 mai 2005, enregistrée le 2 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Myosette A épouse B ; Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision du 7...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 288137
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nécati A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, infirmant le jugement du 7 novembre 2002 du tribunal départemental des pensions de l'Aude, a dénié à M. A droit à pension militaire d'invalidité pour hypoacousie bilatérale et acouphènes ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...
