La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 2

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision du 26 février 1996 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché territorial a rejeté sa demande en vue du concours de mars 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu...

54-03-015-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - SURSIS DE L'ORDONNANCE ACCORDANT LA PROVISION -Conditions posées par... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1995, présentée pour la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la ville de Marseille demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 14 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'ordonnance en date du 16 décembre 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 142085, la requête enregistrée le 16 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général ; le département demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, prononcé le sursis à l'exécution de la décision du président...

22 DECORATIONS ET INSIGNES ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui décerner la croix du combattant volontaire de la résistance avec barrette 1939-1945 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 26 janvier 1989 par lequel le maire de Marseille...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 avril et 19 juillet 1991, présentés pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'article 13 du règlement de l'établissement public départemental...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Examen d'aptitude à certains emplois des... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril et 31 juillet 1991 présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en exercice ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du syndicat C.F.D.T. Interco des Bouches du Rhône, d'une part, l'arrêté du maire de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1991 et 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président en exercice du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, annul...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1991 et 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président en exercice du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, annul...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1991 et 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président en exercice du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, d'une...