La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 2

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 157391, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1994 et 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant au Douar Jdid, Groupe 6, n° 75 Y... Moulay Omar à Meknès 990 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE COURTEUIL-SAINT-NICOLAS D'ACY, dite "la Nonette", représentée par son président en exercice, demeurant ... à Saint-Nicolas d'Acy 60300 ; l'ASSOCIATION POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE COURTEUIL-SAINT-NICOLAS D'ACY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1992 et 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand X..., demeurant à Gripp, Campan 65710 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 1991 par lequel le maire de...

135-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet du Val d'Oise, annulé d'une part la délibération du 5 octobre 1987 du bureau du conseil général relative au renforcement des moyens du département affectés au traitement de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 septembre 1989 et les 11 décembre 1989 et 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Simon X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1988 par laquelle le président du...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 11 juin 1990 lui refusant le bénéfice de la retraite du combattant ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur territorial subdivisionnaire, spécialité environnement-aménagement urbain, a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles et l'a déclarée non admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., élisant domicile à la mairie de La Regrippière à La Regrippière 44330 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1989 par laquelle la commission chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la demande en...