La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 170
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 284174
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, à la demande du syndicat national des agents et fonctionnaires de l'Assemblée nationale ; Force ouvrière, annulé les tableaux d'avancement à la hors classe des administrateurs adjoints, à la hors classe des agents et à la première classe des ouvriers professionnels de 2ème catégorie de l'Assemblée...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 mai 2006, 289493
17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des affaires étrangères du 23 mai 2005 interrompant la procédure de recrutement du directeur du Centre d'études mexicaines et centraméricaines CEMCA de Mexico et la décision du même ministre nommant Mme A... C... directrice de ce centre ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 19 mai 2006, 267007
...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Magali B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Féléon Y... A, annulé, d'une part, le jugement du 5 décembre 2000 du tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande d'annulation de l'autorisation de travaux immobiliers délivrée le 10 novembre 1999 à la requérante pour l'extension d'un immeuble à Te Hau...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 19 mai 2006, 273308
66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION D'AVENANTS À UNE CONVENTION... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE LA PARFUMERIE SELECTIVE FFPS, dont le siège est 14, terrasse Bellini à Puteaux et l'UNION NATIONALE DES INSTITUTS DE BEAUTE UNIB, dont le siège est ... ; la FEDERATION FRANCAISE DE LA PARFUMERIE SELECTIVE et l'UNION NATIONALE DES INSTITUTS DE BEAUTE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 4 août 2004 du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 19 mai 2006, 274395
14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 274395, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO ; la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 août 2004 de la commission paritaire nationale CPN 52 instituée par la loi n° 52 ;1311 du 10 décembre 1952...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 mai 2006, 274692
01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 274692, la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER, dont le siège est 9, rue du Château Landon à Paris 75010 ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 30 juillet 2004 tendant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 19 mai 2006, 280702
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 280702, la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE SNOF, dont le siège est Les Floralies, ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002 ;303 du 4 mars 2002 en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 19 mai 2006, 282470
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT « LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » LEEM, dont le siège est ... 75782 ; le SYNDICAT « LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005 ;486 du 17 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 162 ;17 ;7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 mai 2006, 287792
04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE - PROTECTION COMPLÉMENTAIRE - REFUS... ...M. Stahl...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 2005, enregistrée le 6 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par Mme...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 19 mai 2006, 290080
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - AIDE À L'EMPLOI. - CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI - LITIGE RELATIF À UN REFUS DE SIGNATURE... ...M. Stahl...Vu le jugement du 9 février 2006, enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE FBL SERVICES tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2001 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi de Montpellier Croix d'Argent lui a refusé la conclusion d'une convention relative à un contrat initiative ;emploi pour l'un de...
