Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz dans la jurisprudence francophone - page 212
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1993, 142586
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Bordères-sur-l'Echez ; 2° annule l'élection de M. Y... ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1993, 93356
68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1987 et 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCETERRE, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANCETERRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le préfet commissaire de la République du département de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 107413
54-08-02-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1989 et 25 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 9 février 1989 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 139329
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1992 et 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Saint-Hilaire-du-Rosier 38840 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel le maire de Saint-Hilaire-du-Rosier...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 144310
30-02-05-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE de Grenoble, représentée par son président en exercice ; l'université demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil d'administration en date du 2 juillet 1992, instituant des droits spécifiques d'inscription pour...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 94179
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ECONOMATS DU CENTRE, dont le siège est ... et la SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRE-EST SODICE S.A., dont le siège est ... 71009 ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juin 1993, 100093
54-06-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins - Demande de... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 20 avril 1988 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre national des médecins lui a infligé la sanction de la radiation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juin 1993, 132106
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Professions -... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1991 et 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le professeur X... Y..., demeurant hôpital Paul Brousse, ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 25 septembre 1991, lui infligeant une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, avec effet du 1er...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juin 1993, 139418
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 et 24 juillet 1992, présentés pour la S.A. ETABLISSEMENTS JACQUEMARD, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, représentée par Me Hemery avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la S.A. ETABLISSEMENTS JACQUEMARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juin 1993, 62106
26-06-01-02-005,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1984 et 14 janvier 1985, présentés pour Mme X..., demeurant La Viste-Provence, Bt E ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la communication de son dossier médical ; 2° d'annuler pour excès de...
