Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 13

17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... à Juan-les-Pins, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1- la décision du directeur du centre régional d'éducation physique et sportive de Vichy, en date du 18 juin 1985, relative au classement de son fils aux épreuves du concours d'admission à l'Institut national de Football ; 2- la décision du 30 mai 1985 du jury...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1985, 14 novembre 1985 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 14...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Faits ne pouvant justifier... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dominique X..., demeurant "Le Charles Y...", allée A, rue Charles Mossant à Bourg-de-Péage 26300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la délibération du 14 décembre 1986 par laquelle l'assemblée générale de la Fédération française de cyclotourisme a refusé d'annuler la suspension de sa licence prononcée pour une durée de deux ans par...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Droits de la défense - Sanction... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Célestin PEREZ, demeurant à Claix Isère, Hameau d'Allieres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision de l'assemblée générale de la fédération française de cyclotourisme, en date du 14 décembre 1986, confirmant la suspension de sa licence pour une durée de deux ans ; °2 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIGNAN Hérault, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annul...