Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 12

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... représenté par Me Vogeli, avocat à la cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 12 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur commercial...

68-03-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Interruption du... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OUEST, dont le siège est rue de la Pierre Aigüe à Donville-les-Bains Manche, représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a annul...

335-02-06,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE ARTICLE 25 DE... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire enregistrée le 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter le territoire français ; °2...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Ajournement... ...M. Schrameck...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1986 et 9 septembre 1986 et 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. DUNG Y... dit DUNG DI X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et...

09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Propriété littéraire et artistique - Droit de l'auteur au respect de son oeuvre loi du 11 mars 1957 -... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., architecte, demeurant 29, rue Bois-le-Vent à Paris 75016, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 avril 1986 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à ce que le département du Morbihan soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant...

01-03-01-02-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Schrameck...Vu °1 sous le °n 79 375, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Ala'a X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 février 1986 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de quitter le territoire français...

08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE -Fils d'un policier... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1986 du commissaire de la République de l'Aisne refusant de le dispenser de ses obligations du service national en...

01-01-05-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 7 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la lettre circulaire °n 2439 du 1er décembre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale relative aux agents...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Schrameck...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES FAMILLES X... DE PRISONNIERS POLITIQUES EN GUINEE, représentée par sa présidente Mme Nadine Barry née Boissieras, domiciliée au siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Portée de l'article... ...M. Schrameck...Vu °1 sous le numéro 67 428, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS Somme, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Z... et de M. et Mme B..., annulé l'arrêté de cessibilité du 21...