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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 195042

...M. Salat-Baroux... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 mars, 20 avril et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois ; 2° d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 195702

...M. Salat-Baroux... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois mois ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 3° de condamner le Conseil national de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 127141

...M. Salat-Baroux... 03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ...Vu, enregistrée le 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES FNSEA, représentée par son président habilité par une délibération du 21 février 1991 de son conseil d'administration, ladite demande enregistrée le 28 mars 1991 au...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 137953

...M. Salat-Baroux... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation dans l'intérêt du service à la circonscription de la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 147513

...M. Salat-Baroux... 36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Refus systématique d'un agent municipal de se présenter aux visites médicales auxquelles il était convoqué - Conséquence - Légalité de la décision du maire s'abstenant de saisir du cas de l'intéressé le comité médical départemental. 36-05-04-02, 36-07-04 Agent communal demandant à être placé en situation de congé de longue durée. En refusant systématiquement de se présenter aux différentes visites médicales auxquelles il avait été convoqué, l'intéressé s'est placé par...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 148083

...M. Salat-Baroux... 03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1993 et 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, domicilié ... des Lois à Bordeaux cedex 33080 ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-604 du 27 mars 1993 modifiant le code forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu le code forestier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 152284

...M. Salat-Baroux... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 12 août 1993 assignant à M. X... la Turquie comme pays de destination pour l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière pris le même jour à son encontre ; 2° de rejeter la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 154191

...M. Salat-Baroux... 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Erreur manifeste d'appréciation - Existence - Ressortissante marocaine ayant rompu ses attaches familiales au Maroc pour rejoindre sa tante, régulièrement installée en France - Risques encourus par l'intéressée en cas de retour dans son milieu familial d'origine. 335-03-02 En prenant à l'encontre d'une ressortissante marocaine un arrêté de reconduite à la frontière désignant le Maroc comme pays de destination, alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des témoignages précis et circonstanciés...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 176404

...M. Salat-Baroux... 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Critères pouvant être pris en compte pour l'attribution d'une fréquence radio - Présence antérieure du candidat dans la zone considérée 1. 01-05-03-01, 56-04-01-01 Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, tenir compte, lorsqu'il accorde une autorisation, de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, il ne peut légalement déduire...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 184162

...M. Salat-Baroux... 60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Fonds d'indemnisation des personnes transfusées ou hémophiles article 47-IX de la loi du 31 décembre 1991 - A Possibilité de subrogation pour des sommes non encore versées - Existence - B Possibilité de subrogation en cas de responsabilité sans faute - Absence 1. 60-05-03 A Les dispositions de l'article 47-IX de la loi du 31 décembre 1991 n'ont pas entendu limiter la subrogation du fonds...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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