Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Salat-Baroux dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 195042
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 mars, 20 avril et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois ; 2° d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 195702
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois mois ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 3° de condamner le Conseil national de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 127141
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Salat-Baroux...Vu, enregistrée le 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES FNSEA, représentée par son président habilité par une délibération du 21 février 1991 de son conseil d'administration, ladite demande enregistrée le 28 mars 1991 au greffe du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 137953
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation dans l'intérêt du service à la circonscription de la police urbaine de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 147513
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Refus systématique d'un agent municipal de se... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1993 et 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Porcelette a : refusé de lui accorder un...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 148083
03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1993 et 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, domicilié ... des Lois à Bordeaux cedex 33080 ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-604 du 27 mars 1993 modifiant le code forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu le code forestier ; Vu la directive n...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 152284
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 12 août 1993 assignant à M. X... la Turquie comme pays de destination pour l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière pris le même jour à son encontre ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 154191
335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Erreur manifeste d'appréciation - Existence - Ressortissante marocaine... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 2 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 176404
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Critères... ...M. Salat-Baroux...Vu, enregistrée le 22 décembre 1995, la requête présentée par l'association Ephrata, dont le siège est ..., et représentée par son président en exercice régulièrement mandaté, M. Gérard X... ; l'association Ephrata demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 3 novembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore par voie...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 184162
60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1996 et 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont le siège est au ... ; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 6...
