Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Romain Victor dans la jurisprudence francophone - page 3

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENTS RELATIFS À LA COORDINATION EN... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social sur les produits de placement, de contribution additionnelle à ce prélèvement prévue par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de contribution additionnelle à ce...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Jeromi de Villeneuve-le-Roi a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de locaux dont elle propriétaire dans la commune de Villeneuve-le-Roi Val-de-Marne. Par un jugement nos 1203762, 1302464, 1305037 du 7 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal des pensions de Bastia de revaloriser sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade d'adjudant de l'armée de l'air sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale, à compter de la date de sa demande. Par un jugement n° 14/00011 du 15 septembre 2014, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14/00345 du 18 mai 2015, la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté l'appel formé par le ministre de la défense contre ce jugement. Par un pourvoi et un...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mai, 24 et 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, premièrement, de la décision implicite de refus d'homologation des prix des produits Gauloises blondes bleu en 25, Gauloises blondes rouge en 25...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0701086 du 23 décembre 2011, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12BX00525 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l'appel de M.C.... Par un pourvoi sommaire, complété par des observations rectificatives, un...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande du 9 novembre 2006 tendant au versement d'une somme de 6 169 494 euros et de condamner l'Etat à lui verser cette somme augmentée des intérêts à compter de la réception de sa demande préalable. Par un jugement n° 0700263 du 16 octobre 2008, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 08BX03152 du 1er avril...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : L'Institut français du cheval et de l'équitation IFCE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la " Maison du Directeur ", située au sein du Haras national de Villeneuve-sur-Lot, des services du pôle de l'urbanisme de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois. Par une ordonnance n° 1600148 du 10 février 2016, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La SA Gecina, venant aux droits et obligations de la SA Simco, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles la SA Simco a été assujettie au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 0811085 du 15 avril 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 janvier et 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office de coordination bancaire et financière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le §100 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IS-AUT-20-20140903 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le trait...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur requête d'appel tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ont produit un mémoire, enregistré le 12 juillet 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 15LY00532 du 31 août 2016, enregistrée le 5...