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§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 novembre 2020, 433415

...M. Romain Victor...La société anonyme SA ICF Habitat La Sablière a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder, sur le fondement des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts, le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des immeubles dont elle est propriétaire à Melun Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1708048 du 4 juillet 2019, ce tribunal lui a accordé un dégrèvement à concurrence de 54 190...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 novembre 2020, 433418

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA ICF Habitat La Sablière a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder, sur le fondement des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts, le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des immeubles dont elle est propriétaire à Thorigny-sur-Marne Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1800368 du 4 juillet 2019, ce tribunal lui a accordé un...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 novembre 2020, 437864

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Paradis a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des conflits, à titre subsidiaire, de condamner la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à lui verser la somme de 1 941 409 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal. Par un jugement n° 1300873 du 28 mars 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA02160 du 22 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 novembre 2020, 438285

...M. Romain Victor... 19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - PART COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE - MAJORATION POUR TRAVAUX SUBSTANTIELS DE VOIRIE OU DE RÉSEAUX OU CRÉATION D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS GÉNÉRAUX ART. L. 331-15 DU CODE DE L'URBANISME - CONDITION DE LÉGALITÉ - PROPORTIONNALITÉ AU COÛT DES TRAVAUX NÉCESSAIRES EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DANS LES SECTEURS EN CAUSE. 19-03-05 La légalité d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 novembre 2020, 440324

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et 30 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 40 des commentaires administratifs publiés les 31 octobre et 19 novembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 ; 2° de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 novembre 2020, 440527

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 170 des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - directive 2009/133/CE du...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 novembre 2020, 443185

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'assurance mutuelle Assurance Mutuelle des Motards demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le paragraphe n° 110 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 et le 2 avril 2019 au bulletin officiel des finances publiques - impôts BOFiP-impôts sous la référence BOI-TCAS-ASSUR-20 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 21 octobre 2020, 428480

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis de La Réunion d'annuler la décision du 9 mai 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à raison de douleurs abdominales à type de brûlures épigastriques post prandiales avec troubles de transit intestinal et sensibilité abdominale. Par un jugement n° 12/00006 du 10 février 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16/02 du 24 février 2016, la cour régionale des pensions de...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 429626

...M. Romain Victor... 19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. ACTIF SOCIAL. - EMISSION D'ABSA DONT LA VALEUR EST ACQUITTÉE EN NUMÉRAIRE - SUPPLÉMENT D'APPORT SANS INCIDENCE SUR LE BÉNÉFICE IMPOSABLE, À SUPPOSER MÊME QUE LA VALEUR DE LA COMPOSANTE BSA AIT ÉTÉ MINORÉE RJ1. 19-04-02-01-03-01-01 Les actions à bons de souscription d'actions ABSA non cessibles séparément constituent des valeurs mobilières qui...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 21 octobre 2020, 433583

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014 à raison de revenus fonciers. Par un jugement n° 1601039 du 15 mai 2018, ce tribunal leur a accordé la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à raison de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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