Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Keller dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 471 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 370368
...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Distribution Casino France, dont le siège est 1 esplanade de France, à Saint Etienne 42100, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 551 T du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Pieral l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 3 758,28 m² d'un ensemble...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 370461
...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 370461, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Maurepas, représentée par son maire ; la commune de Maurepas demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 201 du 29 mars 2013 de la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, qui a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 octobre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 371707
...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E...A...demeurant ... et Mme D...C...demeurant ... ; M. A...et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE01049 du 14 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, à la demande du ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0813919 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. A...et...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 372243
...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100853 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2011 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, rejetant sa demande du 8 décembre 2010, lui a refusé le bénéfice d'une promotion interne au grade d'assistant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 372498
...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...B..., demeurant au ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 13/1380 du 31 juillet 2013 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires en tant qu'elle a prononcé à son encontre un avertissement ; 2° de mettre à la charge de M. A...D...le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 373041
...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pericolo Exploitation dont le siège est Quartier de la Peranne Coreil à Evenos 83330, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Pericolo Exploitation demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1873 T-1916 T du 11 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial de 2 659 m², composé d'un supermarch...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 373657
...M. Rémi Keller...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Olmes Distribution, dont le siège est rue des Pyrénées, à Lavelanet 09300 représentée par son gérant en exercice, la société CSF France, dont le siège est zone industrielle, route de Paris, à Mondeville 14120, représentée par son gérant en exercice, la SARL Lavenalet Distribution, dont le siège est 1 place de la Résistance, à Lavelanet 09300, représentée par son gérant en exercice ; la société Olmes Distribution et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 374182
...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Carrefour Property France, dont le siège est zone industrielle, route de Paris, à Mondeville 14120 et la Société commerciale alimentaire SCA, dont le siège est lieudit La Sinsole à Lezat-sur-Leze 09210 ; la société Carrefour Property France et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1952 T du 26 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Sainte et à la SARL Christal...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 375600
...M. Rémi Keller...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Comines à lui verser une somme 66 920 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 7 décembre 2006 ayant refusé de le réintégrer dans les services municipaux et des arrêtés des 11 mai et 16 novembre 2007 l'ayant maintenu en disponibilité d'office jusqu'au 10 mai 2008. Par un jugement n° 1004281 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Comines à verser une somme de 18 000 euros à M. B...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2014, 358340
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE... ...M. Rémi Keller...Vu l'ordonnance n°12LY00754 du 29 mars 2012, enregistrée le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...; Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire...
