Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Keller dans la jurisprudence francophone - page 46

...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pericolo Exploitation dont le siège est Quartier de la Peranne Coreil à Evenos 83330, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Pericolo Exploitation demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1873 T-1916 T du 11 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial de 2 659 m², composé d'un supermarch...

...M. Rémi Keller...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Olmes Distribution, dont le siège est rue des Pyrénées, à Lavelanet 09300 représentée par son gérant en exercice, la société CSF France, dont le siège est zone industrielle, route de Paris, à Mondeville 14120, représentée par son gérant en exercice, la SARL Lavenalet Distribution, dont le siège est 1 place de la Résistance, à Lavelanet 09300, représentée par son gérant en exercice ; la société Olmes Distribution et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Carrefour Property France, dont le siège est zone industrielle, route de Paris, à Mondeville 14120 et la Société commerciale alimentaire SCA, dont le siège est lieudit La Sinsole à Lezat-sur-Leze 09210 ; la société Carrefour Property France et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1952 T du 26 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Sainte et à la SARL Christal...

...M. Rémi Keller...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Comines à lui verser une somme 66 920 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 7 décembre 2006 ayant refusé de le réintégrer dans les services municipaux et des arrêtés des 11 mai et 16 novembre 2007 l'ayant maintenu en disponibilité d'office jusqu'au 10 mai 2008. Par un jugement n° 1004281 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Comines à verser une somme de 18 000 euros à M. B...

54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - OBLIGATION DE SURSEOIR À STATUER DANS L'ATTENTE D'UNE... ...M. Rémi Keller...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision n° 1076 du 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine a, sur une plainte du Conseil national de l'ordre des médecins, prononcé la radiation de M. A... B... du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision n° 11870 du 15 avril 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel...

...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 370329, la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise, dont le siège est Immeuble Porte Sud, 4 rue des Cuirassiers à Lyon 69003 ; le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Tamnidis l'autorisation préalable requise en vue de la...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Rémi Keller...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1306577-9 du 29 novembre 2013, enregistrée le 5 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. A...B...au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351 2 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. B...demande...

...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 374146, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2013 et 20 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Mascareignes Kino, dont le siège est 145 avenue du Stade-Etang à Saint-Paul 97460, représentée par son gérant en exercice ; la SARL Mascareignes Kino demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 204 du 28 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, après avoir admis le recours de la SARL Ecran...

...M. Rémi Keller...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 14 novembre 2012, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris a refusé d'inscrire au tableau de l'ordre la SELAS Centre médical ophtalmologique Point Vision avec les modifications apportées à ses statuts. Par une décision du 6 juin 2013, la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, d'une part, a annulé le refus du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris d'accepter les modifications statutaires présentées par la SELAS...

...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E...F..., demeurant ... ; M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1402131 du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Taninges 74 ; 2° à titre principal, de réformer les résultats de ces élections en déclarant vainqueur la liste "Ensemble pour Taninges", à titre...