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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 397137

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu le 29 juin 2015 dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes n° 538, a sursis à statuer sur ces...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 397152

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance FFSA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France n° 493, a sursis à statuer sur ces conclusions en tant que...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 397315

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un avenant et d'un accord conclus le 26 février 2015 dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires n° 2706, a sursis à statuer...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 420255

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 avril et 10 décembre 2018, la société Adler Ortho demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2018 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé d'inscrire en nom de marque sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale les cotyles à double mobilité Fixa...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 421113

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mai et 1er août 2018 et les 4 janvier et 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 421675

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 16 août 2018 et le 3 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif FEHAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 421780

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : L'association Légalité et urbanisme à Mios a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de Mios a approuvé la sixième modification du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1500818 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX01565 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Légalité et urbanisme à Mios...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 421916

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet et 3 septembre 2018 et le 3 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 422131

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2018 et 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, la Croix-Rouge française, l'association Nexem et l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 432195

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. G... R..., M. L... D..., M. AR... AS..., Mme K... Y..., Mme N... BB..., M. V... Z..., Mme AB... BC..., M. H... AG..., M. et Mme AP... AF..., M. AD... B..., Mme AX... C..., M. et Mme AY... AL..., M. AU... M..., M. A... AI..., M. X... AK..., Mme S... AH..., M. AT... BA..., M. J... Q..., M. U... AC..., M. AA... AJ..., M. AM... AW..., M. P... AN..., Mme AQ... W..., M. I... AE..., M. AZ... AF..., M. E... AV..., Mme N... F... et Mme AO... T... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2018 par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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