Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUX dans la jurisprudence francophone - page 301
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1983, 47204
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Demande... ...M. Roux...Requête du commissaire de la République de la Gironde tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles du 7 juin 1982, en tant qu'elle avait décidé la création d'un emploi de contremaître communal, et de l'arrêté du maire du 24 juin 1982 portant nomination de M. X... à cet emploi...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1983, 47578
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Demande présentée moins de six mois... ...M. Roux...Requête de Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 50 francs par jour contre la commune d'Aix-en-Provence pour assurer l'exécution du jugement du 4 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du maire de la commune du 16 septembre 1981, prononçant sa mutation à l'école de la Torse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1983, 27902
36-05-04-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Fonctionnaire... ...M. Roux...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT: 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 JUIN 1980 EN TANT QUE, PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 JUIN 1978 PAR LEQUEL MME DE X... A ETE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME DE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1983, 33226
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Rente viagère d'invalidité - Prise en compte de... ...M. Roux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MME X..., A ANNULE SA DECISION, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1980, PAR LAQUELLE IL LUI A ATTRIBUE UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE AU TAUX DE 20 %, ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1983, 34577
46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Départements d'outre-mer -... ...M. Roux...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE M. CLAUDE CODANI, CONSEILLER D'EDUCATION, A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION, LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE VOYAGE ALLER ET RETOUR PARIS-AJACCIO ENGAGES POUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1982, 10356
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DES PROFESSIONNELS ET USAGERS DU CHAUFFAGE ELECTRIQUE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A GRENOBLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1977 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1982, 26557
17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Roux...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 février 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant, d'une part à l'annulation d'un arrêté du 16 janvier 1974 du maire de Lencloître prescrivant son internement au centre psychothérapique de la Vienne et d'un arrêté du 5 février 1974 du préfet de la Vienne prononçant son placement d'office audit centre, et, d'autre part, à l'octroi d'une somme de 5 000 F, en réparation du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1982, 35979
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Corps des officiers des équipages de la... ...M. Roux...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981 PRESENTEE PAR M. X..., OFFICIER EN CHEF DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE, DEMEURANT ..., DOMAINE DE DRAMONT A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 12 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ECHELON SPECIAL D'OFFICIER EN CHEF A COMPTER DU 1ER...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1982, 39522
36-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Concours- Pouvoirs du jury -... ...M. Roux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A VILLERS-LES-NANCY, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS SANCTIONNANT LES OPERATIONS DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT NE L'A PAS AUTORISE A SE PRESENTER AUX EPREUVES ORALES DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 décembre 1982, 15173
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif - Délai... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AOUT 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GROUPE JEAN ROHOU", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CARHAIX FINISTERE PLACE DE LA GARE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
