Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUX dans la jurisprudence francophone - page 295

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1982, PRESENTES POUR MME X... MARIE-ANTOINETTE , DEMEURANT A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE...

46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Personnel servant en... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN SUIVANT, PRESENTES POUR M. GEORGES X..., CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A L'AEROPORT DE TONTOUTA EN NOUVELLE-CALEDONIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS...

17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Roux...I. Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 janvier 1981 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat et la ville d'Orléans soient condamnés à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son placement d'office à l'hôpital psychiatrique de Fleury-Aubrais Loiret , par arrêté du maire d'Orléans du 26 juillet 1976, confirmé par arrêté du préfet du Loiret du 6 août 1976 ; 2...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Décisions juridictionnelles en cours... ...M. Roux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982, PRESENTEE PAR MLLE X... SIMONE , DEMEURANT A HALSOU PYRENEES-ATLANTIQUES , VILLA GOIZEKO-IZAVRA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 28...

55-04-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - JURIDICTION DISCIPLINAIRE -Compétence de la section des... ...M. Roux...Requête de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne à laquelle s'est substituée, pour le département du Val-d'Oise, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise tendant: 1° à l'annulation de la décision, du 29 mars 1978, en tant que par celle-ci la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a ordonné que les prestations indûment perçues par M. El Y... soient remboursées non à ladite caisse mais...

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Chemin rural... ...M. Roux...Requête n° 16.615 de la société civile du Domaine du Bernet tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 04.278 en date du 14 décembre 1978, du tribunal administratif de Toulouse annulant, à la demande de M. Y..., l'arrêté du 16 mai 1974, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé l'extension d'un lotissement à Pibrac ; 2° Au rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Requête n° 16.616 de la même tendant...

66-02-03 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES. -Commission départementale des handicapés - Composition - Médecin -... ...M. Roux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. Z..., DEMEURANT ... A PARIS XVEME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE, D'UNE PART, LA DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE PAR CELLE-CI LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE...

60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Roux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR MM. WALTER ET BERNARD X..., DEMEURANT 53 BONN CENTER, A BONN, ALLEMAGNE FEDERALE, ET M. GEORGES Y..., LEUR MANDATAIRE, DEMEURANT A "LA SOUSTO" , QUARTIER DE LA GINOUSE, A LA GARDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE...

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL -Institution d'un complément de traitement en... ...M. Roux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHOLET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 JUILLET 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU MAINE-ET-LOIRE, LA...

01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Roux...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 25 avril 1983 en tant qu'elle décide que l'Etat fera l'avance des honoraires et frais de l'expert désigné par un jugement du tribunal en date du 11 décembre 1979 dans l'instance qui oppose la société Stribick et fils à l'Etat ; 2° au sursis à l'exécution de cette ordonnance ; Vu le code des tribunaux...