La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUX - page 30

17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Roux...Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 1982, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1982, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la requête présentée à ce tribunal par M. Marc X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 août 1982 présentée par M. Marc X..., lieutenant...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conditions - Mobilité - Conditions... ...M. Roux...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 17 juillet 1984 par laquelle le ministre des transports a rejeté son recours gracieux tendant à ce que l'arrêté en date du 30 janvier 1984 dudit ministre nommant Mlle X..., administrateur civil hors classe, sous directeur à l'administration centrale...

68-01-01-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Roux...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MOISSY-CRAMAYEL Seine-et-Marne , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 juin 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la Fédération Ecologiste...

54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Signature de la requête - Nécessité que la requête soit... ...M. Roux...Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Dominique X... demeurant ..., Le Blanc-Mesnil 93150 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juin 1987...

01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Roux...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1980 et 27 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Z..., demeurant ... et la SOCIETE NORMAND, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 5 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a fait droit à l'exception invoquée par le ministre...

60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1981 et 4 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Meudon-la-Forêt 92 , Mme Simone Y... épouse divorcée de M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Mlle Claire X..., demeurant à Sèvres 92 ..., et Mlles Fabienne et Régine X..., demeurant à cette dernière adresse, et tendant à ce que le...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...M. Roux...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1983 et 22 mars 1984, présentés par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 19 septembre 1980 prononçant la clôture des opérations de remembrement pour la parcelle °n 2 de...

04-02-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL... ...M. Roux...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO, représentée par son secrétaire général à ce dûment autorisé par délibération du bureau en date du 17 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Roux...Vu °1 sous le °n 81 357 le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 84-272 en date du 17 juin 1986 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Limoges, à la demande de Mme X..., a annulé la décision du 24 décembre 1984 du commissaire de la République du département de la Creuse relative au versement de l'indemnit...

135-02-01-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...M. Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES Y... DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet, Commissaire de la République du...