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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts.... ...M. ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a, par une requête enregistrée sous le n° 1700047, demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 9 154 000 F CFP représentative de la somme qu'il aurait dû, selon lui, percevoir au titre de la période allant du 8 août 2013 au 3 avril 2014 en vertu de son contrat de recrutement en qualité de président du haut...

24-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Changement d'affectation. ... ...M. ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 7 juillet 2018 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui céder la parcelle cadastrée AX n° 181 située sur la commune de Saint-François appartenant à la zone des cinquante pas géométriques. Par un jugement n° 1800776 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Kaufman et Broad Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le maire de Martignas-sur-Jalle a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de 40 logements sur une parcelle cadastrée AL 535 située 46 avenue du Colonel Pierre Bourgoin à Martignas-sur-Jalle ainsi que la décision implicite de rejet de son...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 avril 2020 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ainsi que l'arrêté du 16 mai 2020 par lequel il a été assigné à résidence. Par une ordonnance n° 2001246 du 2 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...M. ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 octobre 2017 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé le bénéfice du regroupement familial à la soeur de son épouse. Par un jugement n° 1800415 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a implicitement rejeté sa demande du 13 mai 2017 tendant au versement de sa prime de fonctions informatiques dans son intégralité et au versement de l'arriéré des primes partiellement impayées ainsi que de condamner l'université Toulouse III Paul...

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a implicitement rejeté sa demande du 12 mai 2017 tendant au versement de sa prime de fonctions informatiques dans son intégralité et au versement de l'arriéré des primes partiellement impayées ainsi que de condamner l'université Toulouse III Paul...

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a implicitement rejeté sa demande du 13 mai 2017 tendant au versement de sa prime de fonctions informatiques dans son intégralité et au versement de l'arriéré des primes partiellement impayées ainsi que de condamner l'université Toulouse III Paul...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...M. ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, par un premier recours, d'annuler les décisions nées du silence gardé par l'administration à la suite de sa demande du 9 avril 2015 tendant au versement de l'indemnité d'installation en outre-mer et à la suite du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre cette décision, conformément à l'article R. 4125-1 du code...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...M. ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière " Le Signal " le 5 mars 2018 en vue de la construction d'une piscine, délivré le 4 juin 2018 par le maire de Soulac-sur-Mer, ainsi que la décision du 13 août 2018 par laquelle le maire a refusé de retirer ce...