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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre du square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 2 square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 2 bis square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 4 square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 6 square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 8 square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 10 square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 11 square Henry Paté, le syndicat des...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'inscrire sur les registres du sceau de France comme ayant succédé au titre de comte palatin du Saint-Empire romain germanique concédé à Benito Centurion selon un édit de l'Empereur Charles Quint en date du 1er juin 1525. Par un jugement n° 1507079 du 31 mars 2017, le tribunal...

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Marketing Services a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de l'autorisation de voirie dont elle disposait pour l'exploitation d'une station service située avenue du général Leclerc à Limeil-Brévannes. Par un jugement n° 1408686 du 2 juin 2017, le...

08-10 Armées et défense. 26-06-03 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Droit d'accès et de vérification sur un... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la consultation de divers documents d'archives versés par le service de coopération technique internationale de la police du ministère de l'intérieur, relatifs à plusieurs Etats et ressortissants africains...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 1er de l'arrêté du maire de Paris du 30 juillet 2014 faisant opposition à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée pour la fermeture d'une loggia au 9ème étage de l' immeuble sis 35-37 avenue Paul Doumer à Paris 16ème, ainsi que la décision du maire de Paris du 10 novembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un...

17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour, statuant sur l'appel de la société SIFFDA Centre SAS contre le jugement n° 1507458, 1508631, 1508921 du tribunal administratif de Paris et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 184 047 euros, a rejeté les conclusions de cet appel en tant qu'elles tendent à l'indemnisation par l'Etat des préjudices subis du fait des fautes mentionnées aux points 3 à 13 de...

17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour, statuant sur l'appel de la société SARVAL Sud-Est SAS contre le jugement n° 1507458, 1508631, 1508921 du tribunal administratif de Paris et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 102 326 euros, a rejeté les conclusions de cet appel en tant qu'elles tendent à l'indemnisation par l'Etat des préjudices subis du fait des...

17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour, statuant sur l'appel de la société SECANIM Bretagne contre le jugement n° 1507458, 1508631, 1508921 du tribunal administratif de Paris et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 745 308 euros, a rejeté les conclusions tendant à l'indemnisation par l'Etat des préjudices subis du fait des fautes mentionnées aux points 3 à 13...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D..., Mme G...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France EPFIF, l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement dit impasse Lenain à Vincennes. Par jugement n°s 154893, 1506534, 1507048 du 14 octobre 2016, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités belges en charge de l'examen de sa demande d'asile et lui a accordé un délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire français. Par un jugement n° 1701153 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 24 janvier 2017, enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer...