Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pochard dans la jurisprudence francophone - page 18

10-04-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES GROUPES... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté urbaine de Lyon, dont le siège est ... 69399, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la communauté urbaine de Lyon demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Etienne X..., la délibération...

16-07-03-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - COMPETENCES - 1 Investissements... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON dont le siège est ... 69399, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Etienne X..., la délibération du 23 avril...

28-08-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - INTERVENTION -Irrecevabilité - Saisine du juge de l'élection... ...M. Pochard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 juin 1992 et le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme de Y..., demeurant ... et pour M. Z..., demeurant ... ; M. et Mme de Y... et M. Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations électorales...

68-001-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - DIRECTIVES... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 et 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant au Maz à Megève Haute-Savoie ; M. Jean-Claude Y... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du commissaire de la République de la Haute-Savoie...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le ler décembre 1987 et le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du ler octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant...

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Absence - Ancien... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. Olivier X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions, en date des 7 novembre 1991 et 24 avril 1992, par lesquelles le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension unique rémunérant ses services de membre du Conseil d'Etat et de directeur des musées de France lui soit concédée ; Vu les autres...

03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite -... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1993, présentée par Mlle Monique X..., demeurant 722, Chapuy Chantré à Vrimenil 88220 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1992 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'allocation de pré-retraite...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Disparition du pensionné article L.57... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... demeurant à Paris 75010 c/o Me Thabeault X... ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1989 et 21 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 24 janvier 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 9 de la loi du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision, en date du 28...