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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 147168

...M. Piveteau... 335-03-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fidiasilanto Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1992 par...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 147852

...M. Piveteau... 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ...Vu, 1° sous le n° 147852, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 février 1993 par lequel le PREFET DE POLICE DE PARIS a décidé la reconduite à la frontière de M. X... Zhao...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 148779

...M. Piveteau... 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rajendra Kumar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 mars 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 149740

...M. Piveteau... 335-03-02-01-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1993, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINEMARITIME demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1993 par lequel le consseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27 mai...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 150637

...M. Piveteau... 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1993 et présentée par M. X... TINE demeurant chez M. Y... ... ; M. A... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 décembre 1992 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 154116

...M. Piveteau... 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 décembre 1993 et le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Mohamed ABDELHALIM, demeurant ..., 75005 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 154117

...M. Piveteau... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1993 et le 7 février 1994, présentés pour Mme Donia Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté son intervention présentée au...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 156236

...M. Piveteau... 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ...Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1994 décidant la reconduite...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 158293

...M. Piveteau... 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Placide X..., demeurant chez M. Y... ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 159195

...M. Piveteau... 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme NDONGALA X... demeurant ... ; Mme NDONGALA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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