Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Philippe Ranquet dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français dans un délai de quatre mois, a produit un mémoire, enregistré le 3 février 2023 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin et 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 2021 rapportant le décret du 7 février 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin, 2 septembre et 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2022 rapportant le décret du 25 février 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...

...M. Philippe Ranquet...Vu les procédures suivantes : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans le département de l'Isère, dans les limites de la commune de Grenoble, à se présenter trois fois par jour à l'hôtel de police de Grenoble, y compris les dimanches et jours fériés, à demeurer à son domicile tous les jours de 21 heures à 7 heures, et a...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier et 3 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la SCP Boutet-Hourdeaux, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...

...M. Philippe Ranquet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464389, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 15 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hublot Défense demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses...

...M. Philippe Ranquet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 466294, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août 2022, 10 janvier et 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Viasat Inc et Skylogic France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-1102 du 25 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP a autorisé la société Starlink Internet Services Limited à utiliser les fréquences...

54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Philippe Ranquet...Vu les procédures suivantes : M. D... I..., la SCI Cevindela, M. C... G..., Mme L... N..., Mme J... Q..., Mme E... O... épouse A..., Mme K... H..., M. M... B... et Mme F... P... ont demandé au juge des référés, en se prévalant des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Mérignac Gironde a délivré à la société par actions...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - NATURALISATION. -... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 1913165 du 10 novembre 2022, enregistrée le 15 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de Mme F... B... tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2019 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le...

01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES DE LA NOTIFICATION. -... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 novembre et 26 décembre 2022 et le 22 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 accordant son extradition aux autorités canadiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros...