Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Ph. Martin dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mars 1986, 44609
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 42, bis rue Franklin à Sartrouville 78500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 31550
17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 20 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 novembre 1980 par laquelle le Conseil du contentieux administratif du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a accordé à M. Ferdinand X... la restitution des retenues opérées par le trésorier-payeur général du territoire sur les arrérages de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 40370 et 57508
19-01-03-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu 1° la requête enregistrée le 23 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 40 370, présentée par M. Abraham X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 janvier 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse, statuant avant-dire droit sur sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 46105
19-01-01-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1982 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "Cabinet Jacques DANGEVILLE", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 49261
19-01-01-03-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST, société anonyme dont le siège est ... à Metz 57070 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 12 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en réduction de la taxe...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 49678
19-06-02-08-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CAFFIAUX et DEBATTE, société anonyme dont le siège est ... au Cateau 59360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 7 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de rappel de taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 53579
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX ET TERRITORIAUX DE CATEGORIE A, dont le siège est B.P. 536 à NOUMEA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'instruction n° 83-63 B1-PR du ministre de l'économie et des finances du 25 mars 1983 relative à la mise en oeuvre de la contribution de solidarité des agents publics, Vu...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 42397
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1982 et 13 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 43027
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Les Etablissements MICHEL", dont le siège est à "La Madeleine" ... 73000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés au titre des années 1973 et 1975 et de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 46088
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1982 et 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir la décision du 10 août 1982 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget a rejeté son recours gracieux dirigé contre...
